{"title-block":{"case-number":"2010-02-04/35","document-number":"2010015030","full-title-fr":"4 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1. Accord instituant la Conférence européenne biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969;2. Accord instituant le laboratoire européen de biologie moléculaire fait à Genève le 10 mai 1973","modifies":[],"page-number":64313,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/10/27_1.pdf#Page9","publication-date":[2010,10,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,11,6],""]],"title-date":[2010,2,4],"title-fr":"Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1. Accord instituant la Conférence européenne biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969;2. Accord instituant le laboratoire européen de biologie moléculaire fait à Genève le 10 mai 1973"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/02/04/2010015030/justel"}