{"title-block":{"case-number":"2009-12-30/25","document-number":"2010015003","full-title-fr":"30 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009","modifies":[],"page-number":4287,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/01_1.pdf#Page5","publication-date":[2010,2,1],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,2,11],""]],"title-date":[2009,12,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/30/2010015003/justel"}