{"title-block":{"case-number":"2011-01-25/02","document-number":"2010014305","full-title-fr":"25 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E","modifies":["2007014142"],"page-number":9529,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/02/07_1.pdf#Page5","publication-date":[2011,2,7],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2011,2,7],""]],"title-date":[2011,1,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/01/25/2010014305/justel"}