{"title-block":{"case-number":"2010-08-18/23","document-number":"2010014201","full-title-fr":"18 AOUT 2010. - Arrêté royal relatif à la désignation de transporteurs aériens communautaires et à l'attribution de droits de trafic en vue de l'exploitation de services aériens réguliers entre la Belgique et des pays non communautaires","modifies":["1999014147"],"page-number":58272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/09/17_1.pdf#Page12","publication-date":[2010,9,17],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2010,11,17],""]],"title-date":[2010,8,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la désignation de transporteurs aériens communautaires et à l'attribution de droits de trafic en vue de l'exploitation de services aériens réguliers entre la Belgique et des pays non communautaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/08/18/2010014201/justel"}