{"title-block":{"case-number":"2010-06-17/09","document-number":"2010014156","full-title-fr":"17 JUIN 2010. - [Arrêté royal du 17 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité unique qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité.] <AR 2021-06-02/01, art. 4, 005; En vigueur : 31-10-2020>  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2010 et mise à jour au 08-06-2021)","modifies":[],"page-number":44668,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2010/06/17/2010014156_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2010/07/05_2.pdf#Page6","publication-date":[2010,7,5],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2010,6,17],"title-fr":"[Arrêté royal du 17 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité unique qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité.] <AR 2021-06-02/01, art. 4, 005; En vigueur : 31-10-2020> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2010 et mise à jour au 08-06-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/17/2010014156/justel"}