{"title-block":{"case-number":"2010-01-26/05","document-number":"2010014023","full-title-fr":"26 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité","modifies":["2006014300","2006014299"],"page-number":7908,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/09_1.pdf#Page72","publication-date":[2010,2,9],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2010,2,19],""]],"title-date":[2010,1,26],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/01/26/2010014023/justel"}