{"title-block":{"case-number":"2010-04-06/03","document-number":"2010011166","full-title-fr":"6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. (NOTE : les articles 110 à 113 sont abrogés par <L 2013-12-26/37, art. 5;  En vigueur :  31-05-2014> en tant qu'ils s'appliquent aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique, telles qu'insérées par L 2013-12-26/37) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2010 et mise à jour au 27-04-2018)","modifies":["1991011261","2005011238"],"page-number":20803,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2010/04/06/2010011166_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2010/04/12_1.pdf#Page5","publication-date":[2010,4,12],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2010,5,12],""]],"title-date":[2010,4,6],"title-fr":"Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. (NOTE : les articles 110 à 113 sont abrogés par <L 2013-12-26/37, art. 5; En vigueur : 31-05-2014> en tant qu'ils s'appliquent aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique, telles qu'insérées par L 2013-12-26/37) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2010 et mise à jour au 27-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/04/06/2010011166/justel"}