{"title-block":{"case-number":"2010-04-18/01","document-number":"2010011162","full-title-fr":"18 AVRIL 2010. - Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription sur la liste des personnes autorisées à porter le titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et le montant des jetons de présence alloués aux présidents, aux vice-présidents et aux membres non-fonctionnaires des commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services","modifies":[],"page-number":22752,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/04/23_1.pdf#Page60","publication-date":[2010,4,23],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2010,4,23],""]],"title-date":[2010,4,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription sur la liste des personnes autorisées à porter le titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et le montant des jetons de présence alloués aux présidents, aux vice-présidents et aux membres non-fonctionnaires des commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/04/18/2010011162/justel"}