{"title-block":{"case-number":"2010-02-22/04","document-number":"2010011030","full-title-fr":"22 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2010 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention","modifies":[],"page-number":13305,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/01_1.pdf#Page31","publication-date":[2010,3,1],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2010,3,1],""]],"title-date":[2010,2,22],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2010 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/02/22/2010011030/justel"}