{"title-block":{"case-number":"2010-01-15/02","document-number":"2010011022","full-title-fr":"15 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2007 relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation","modifies":["2007011310","2007011350"],"page-number":2912,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/01/22_2.pdf#Page2","publication-date":[2010,1,22],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2010,2,1],""]],"title-date":[2010,1,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2007 relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/01/15/2010011022/justel"}