{"title-block":{"case-number":"2010-06-02/26","document-number":"2010009575","full-title-fr":"2 JUIN 2010. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2009","modifies":[],"page-number":38564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/22_1.pdf#Page16","publication-date":[2010,6,22],"source":"Intérieur - Justice","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2010,6,2],"title-fr":"Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/02/2010009575/justel"}