{"title-block":{"case-number":"2010-03-19/05","document-number":"2010009424","full-title-fr":"19 MARS 2010. - Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2010 et mise à jour au 31-12-2018)","modifies":["1804032150"],"page-number":22362,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/04/21_1.pdf#Page6","publication-date":[2010,4,21],"source":"Justice","starts":[[[2010,8,1],""]],"title-date":[2010,3,19],"title-fr":"Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2010 et mise à jour au 31-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/03/19/2010009424/justel"}