{"title-block":{"case-number":"2010-06-22/02","document-number":"2010003395","full-title-fr":"22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2010 le montant du droit d'inscription visé à l'article 8, alinéa 1er, 10°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2010 et mise à jour au 09-03-2011)","modifies":[],"page-number":43447,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/30_2.pdf#Page21","publication-date":[2010,6,30],"source":"Finances","starts":[[[2010,6,30],""]],"title-date":[2010,6,22],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2010 le montant du droit d'inscription visé à l'article 8, alinéa 1er, 10°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2010 et mise à jour au 09-03-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/22/2010003395/justel"}