{"title-block":{"case-number":"2010-06-21/09","document-number":"2010003380","full-title-fr":"21 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour entrer en ligne de compte pour la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer ces dépenses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2010 et mise à jour au 29-01-2013)","modifies":[],"page-number":39726,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/28_2.pdf#Page26","publication-date":[2010,6,28],"source":"Finances","starts":[[[2010,1,9],""]],"title-date":[2010,6,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour entrer en ligne de compte pour la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer ces dépenses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2010 et mise à jour au 29-01-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/21/2010003380/justel"}