{"title-block":{"case-number":"2010-07-02/17","document-number":"2010003365","full-title-fr":"2 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2010 et mise à jour au 10-01-2011)","modifies":["2006009492","2010011166","2002003392"],"page-number":59140,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/09/28_1.pdf#Page6","publication-date":[2010,9,28],"source":"Finances","starts":[[[2010,10,8],""]],"title-date":[2010,7,2],"title-fr":"Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2010 et mise à jour au 10-01-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/07/02/2010003365/justel"}