{"title-block":{"case-number":"2010-06-02/03","document-number":"2010003347","full-title-fr":"2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2013-06-17/06, art. 62)","modifies":["1970072012"],"page-number":35847,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/07_1.pdf#Page7","publication-date":[2010,6,7],"source":"Finances","starts":[[[2010,6,17],""]],"title-date":[2010,6,2],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2013-06-17/06, art. 62)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/02/2010003347/justel"}