{"title-block":{"case-number":"2010-01-18/07","document-number":"2010003055","full-title-fr":"18 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes","modifies":["2003003343"],"page-number":7849,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/09_1.pdf#Page13","publication-date":[2010,2,9],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2010,2,9],""]],"title-date":[2010,1,18],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/01/18/2010003055/justel"}