{"title-block":{"case-number":"2010-01-14/07","document-number":"2010003046","full-title-fr":"14 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat","modifies":[],"page-number":4201,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/01/29_3.pdf#Page45","publication-date":[2010,1,29],"source":"Finances","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2010,1,14],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/01/14/2010003046/justel"}