{"title-block":{"case-number":"2010-07-16/15","document-number":"2010002056","full-title-fr":"16 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Tongres au centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction","modifies":["2009002096"],"page-number":51661,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/11_2.pdf#Page9","publication-date":[2010,8,11],"source":"Personnel et Organisation","starts":[[[2010,8,21],""]],"title-date":[2010,7,16],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Tongres au centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/07/16/2010002056/justel"}