{"title-block":{"case-number":"2010-06-13/22","document-number":"2010002047","full-title-fr":"13 JUIN 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales qui en dépendent","modifies":["2000002114"],"page-number":43833,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/07/01_2.pdf#Page35","publication-date":[2010,7,1],"source":"Personnel et Organisation","starts":[[[2010,7,11],""]],"title-date":[2010,6,13],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales qui en dépendent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/13/2010002047/justel"}