{"title-block":{"case-number":"2010-03-04/17","document-number":"2010002008","full-title-fr":"4 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle, en ce qui concerne l'augmentation de la limite d'âge pour le droit au congé parental jusqu'à ce que l'enfant atteigne douze ans","modifies":["2001009191","1999012413","2002012710","1991012632","1998002123"],"page-number":17921,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/19_3.pdf#Page7","publication-date":[2010,3,19],"source":"Personnel et Organisation - Emploi, Travail et Concertation sociale - Justice","starts":[[[2010,4,1],""]],"title-date":[2010,3,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle, en ce qui concerne l'augmentation de la limite d'âge pour le droit au congé parental jusqu'à ce que l'enfant atteigne douze ans"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/04/2010002008/justel"}