{"title-block":{"case-number":"2010-04-06/43","document-number":"2010000694","full-title-fr":"6 AVRIL 2010. - Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":81566,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/12/23_1.pdf#Page8","publication-date":[2010,12,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2010,4,6],"title-fr":"Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/04/06/2010000694/justel"}