{"title-block":{"case-number":"2010-01-26/21","document-number":"2010000586","full-title-fr":"26 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":60732,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/10/08_1.pdf#Page36","publication-date":[2010,10,8],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2010,1,26],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/01/26/2010000586/justel"}