{"title-block":{"case-number":"2010-07-05/11","document-number":"2010000584","full-title-fr":"5 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":60544,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/10/07_2.pdf#Page12","publication-date":[2010,10,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2010,7,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/07/05/2010000584/justel"}