{"title-block":{"case-number":"2009-12-10/53","document-number":"2010000501","full-title-fr":"10 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":59027,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/09/27_1.pdf#Page5","publication-date":[2010,9,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,12,10],"title-fr":"Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/10/2010000501/justel"}