{"title-block":{"case-number":"2009-11-17/04","document-number":"2010000483","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":55986,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/09/01_1.pdf#Page6","publication-date":[2010,9,1],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,11,17],"title-fr":"Loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/11/17/2010000483/justel"}