{"title-block":{"case-number":"2007-06-29/56","document-number":"2010000469","full-title-fr":"29 JUIN 2007. - Loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":53259,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/17_1.pdf#Page7","publication-date":[2010,8,17],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2007,6,29],"title-fr":"Loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/06/29/2010000469/justel"}