{"title-block":{"case-number":"2010-03-19/25","document-number":"2010000455","full-title-fr":"19 MARS 2010. - Arrêté royal relatif à la délivrance des documents de séjour aux étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des documents de séjour et abrogeant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":50647,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/06_2.pdf#Page7","publication-date":[2010,8,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2010,3,19],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la délivrance des documents de séjour aux étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des documents de séjour et abrogeant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/19/2010000455/justel"}