{"title-block":{"case-number":"2009-12-07/13","document-number":"2010000274","full-title-fr":"7 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":27155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/05/17_2.pdf#Page5","publication-date":[2010,5,17],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,12,7],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/07/2010000274/justel"}