{"title-block":{"case-number":"2009-12-22/61","document-number":"2010000173","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2009. - Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":19697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/31_2.pdf#Page9","publication-date":[2010,3,31],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,12,22],"title-fr":"Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/22/2010000173/justel"}