{"title-block":{"case-number":"1995-03-23/75","document-number":"2010000161","full-title-fr":"23 MARS 1995. - Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":19726,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/04/01_1.pdf#Page6","publication-date":[2010,4,1],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1995,3,23],"title-fr":"Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1995/03/23/2010000161/justel"}