{"title-block":{"case-number":"2009-02-12/70","document-number":"2009A15041","full-title-fr":"12 FEVRIER 2009. - Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006","modifies":[],"page-number":28453,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/10_2.pdf#Page17","publication-date":[2009,4,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2009,2,12],"title-fr":"Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/12/2009A15041/justel"}