{"title-block":{"case-number":"2009-12-10/25","document-number":"2009205899","full-title-fr":"10 DECEMBRE 2009. - Décret-programme portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie","modifies":["2009201639","2003200080"],"page-number":80595,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/12/23_1.pdf#Page153","publication-date":[2009,12,23],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2009,12,10],"title-fr":"Décret-programme portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/12/10/2009205899/justel"}