{"title-block":{"case-number":"2009-12-10/27","document-number":"2009205883","full-title-fr":"10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes","modifies":["1953040380","1987014158","1999027513","1965112350"],"page-number":81483,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/12/24_1.pdf#Page127","publication-date":[2009,12,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2009,12,10],"title-fr":"Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/12/10/2009205883/justel"}