{"title-block":{"case-number":"2010-03-24/05","document-number":"2009205797","full-title-fr":"24 MARS 2010. - Arrêté royal fixant pour l'année 2010 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales","modifies":["2000003794"],"page-number":22729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/04/23_1.pdf#Page37","publication-date":[2010,4,23],"source":"Sécurité sociale - Finances","starts":[[[2010,1,1],""],[[2010,5,3],""]],"title-date":[2010,3,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour l'année 2010 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/24/2009205797/justel"}