{"title-block":{"case-number":"2010-03-19/15","document-number":"2009205791","full-title-fr":"19 MARS 2010. - Arrêté royal fixant pour l'année 2010 le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé","modifies":["2000003794"],"page-number":22735,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/04/23_1.pdf#Page43","publication-date":[2010,4,23],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,1,1],""],[[2010,5,3],""]],"title-date":[2010,3,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour l'année 2010 le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/19/2009205791/justel"}