{"title-block":{"case-number":"2010-03-19/14","document-number":"2009205785","full-title-fr":"19 MARS 2010. - Arrêté royal fixant le montant du prélèvement effectué sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale-Gestion globale en vue du financement du fonds de formation titres-services pour l'année 2010","modifies":[],"page-number":22734,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/04/23_1.pdf#Page42","publication-date":[2010,4,23],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,1,1],""],[[2010,5,3],""]],"title-date":[2010,3,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant du prélèvement effectué sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale-Gestion globale en vue du financement du fonds de formation titres-services pour l'année 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/19/2009205785/justel"}