{"title-block":{"case-number":"2009-11-26/02","document-number":"2009205564","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 2009. - Décret portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre 2003","modifies":[],"page-number":75006,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/12/03_1.pdf#Page26","publication-date":[2009,12,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,12,13],""]],"title-date":[2009,11,26],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre 2003"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/11/26/2009205564/justel"}