{"title-block":{"case-number":"2009-09-15/06","document-number":"2009204478","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et les immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, fait à Bruxelles le 10 novembre 2004, ainsi qu'au protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, fait à Bruxelles le 22 juin 2005","modifies":[],"page-number":67699,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/10/14_1.pdf#Page41","publication-date":[2009,10,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2009,10,24],""]],"title-date":[2009,9,15],"title-fr":"Décret portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et les immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, fait à Bruxelles le 10 novembre 2004, ainsi qu'au protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, fait à Bruxelles le 22 juin 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/09/15/2009204478/justel"}