{"title-block":{"case-number":"2009-06-18/33","document-number":"2009203976","full-title-fr":"18 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, § 2, alinéa 2, du CWATUPE, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2009 et mise à jour au 30-07-2014)","modifies":["1984900200"],"page-number":60870,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/06/18/2009203976_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/09/04_1.pdf#Page168","publication-date":[2009,9,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,9,1],""]],"title-date":[2009,6,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, § 2, alinéa 2, du CWATUPE, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2009 et mise à jour au 30-07-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/06/18/2009203976/justel"}