{"title-block":{"case-number":"2009-05-25/23","document-number":"2009203227","full-title-fr":"25 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997","modifies":[],"page-number":50745,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/24_1.pdf#Page163","publication-date":[2009,7,24],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2009,8,3],""]],"title-date":[2009,5,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/05/25/2009203227/justel"}