{"title-block":{"case-number":"2009-04-27/22","document-number":"2009203078","full-title-fr":"27 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 janvier 2009 entre la Communautégermanophone et la Région wallonne concernant les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone","modifies":[],"page-number":48901,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/14_2.pdf#Page81","publication-date":[2009,7,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2009,7,24],""]],"title-date":[2009,4,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 janvier 2009 entre la Communautégermanophone et la Région wallonne concernant les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/27/2009203078/justel"}