{"title-block":{"case-number":"2009-05-14/34","document-number":"2009203059","full-title-fr":"14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'autorisation de prise en charge des personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une autorité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)","modifies":["2001027369"],"page-number":48112,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/13_1.pdf#Page74","publication-date":[2009,7,13],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,7,23],""]],"title-date":[2009,5,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'autorisation de prise en charge des personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une autorité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/05/14/2009203059/justel"}