{"title-block":{"case-number":"2009-06-05/18","document-number":"2009203053","full-title-fr":"5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement","modifies":["1984900200"],"page-number":47882,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/10_2.pdf#Page58","publication-date":[2009,7,10],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,7,20],""]],"title-date":[2009,6,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/06/05/2009203053/justel"}