{"title-block":{"case-number":"2009-05-08/20","document-number":"2009202979","full-title-fr":"8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et l'Acte final, signés à Luxembourg le 16 juin 2008","modifies":[],"page-number":47129,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/08_2.pdf#Page47","publication-date":[2009,7,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,7,18],""]],"title-date":[2009,5,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et l'Acte final, signés à Luxembourg le 16 juin 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/05/08/2009202979/justel"}