{"title-block":{"case-number":"2009-05-27/16","document-number":"2009202915","full-title-fr":"27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour l'année 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par un pouvoir local, une régie autonome ou une société de logement de service public","modifies":[],"page-number":47514,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/09_1.pdf#Page92","publication-date":[2009,7,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,7,19],""]],"title-date":[2009,5,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour l'année 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par un pouvoir local, une régie autonome ou une société de logement de service public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/05/27/2009202915/justel"}