{"title-block":{"case-number":"2009-04-30/93","document-number":"2009202759","full-title-fr":"30 AVRIL 2009. - Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne","modifies":["2004202463","1987014158","1939C13002","2007201247","1999027513","2004A02818","1936033102","1965112350"],"page-number":45089,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/01_1.pdf#Page27","publication-date":[2009,7,1],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,7,11],""]],"title-date":[2009,4,30],"title-fr":"Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/30/2009202759/justel"}