{"title-block":{"case-number":"2009-05-11/10","document-number":"2009202755","full-title-fr":"11 MAI 2009. - Décret portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 25 juillet 2007","modifies":[],"page-number":47508,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/09_1.pdf#Page86","publication-date":[2009,7,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2009,7,19],""]],"title-date":[2009,5,11],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 25 juillet 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/05/11/2009202755/justel"}