{"title-block":{"case-number":"2009-06-07/08","document-number":"2009202456","full-title-fr":"7 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":43208,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/22_1.pdf#Page12","publication-date":[2009,6,22],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,5,4],""]],"title-date":[2009,6,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/06/07/2009202456/justel"}