{"title-block":{"case-number":"2009-06-07/07","document-number":"2009202428","full-title-fr":"7 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de maintenance industrielle situées dans l'entité d'Ham-sur-Heure et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":43207,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/22_1.pdf#Page11","publication-date":[2009,6,22],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,12,6],""]],"title-date":[2009,6,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de maintenance industrielle situées dans l'entité d'Ham-sur-Heure et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/06/07/2009202428/justel"}